Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Repos hebdomadaire des fonctionnaires. L’article 2 de la loi générale sur le travail n^o 2/2000 exclut les fonctionnaires de son champ d’application. Prière d’indiquer les mesures qui assurent que les fonctionnaires ont droit à une période de repos hebdomadaire comprenant au minimum vingt-quatre heures consécutives.

Article 7. Affiches et registres concernant le repos hebdomadaire. La commission prie le gouvernement d’indiquer quelles dispositions législatives donnent effet à cet article et de communiquer des spécimens d’affiches et de registres utilisés par les employeurs.

Partie V du formulaire de rapport. S’agissant de l’article 21 du décret n^o 8-E/91 du 16 mars 1991 et de l’article 8 du décret n^o 9/95 du 21 avril 1995 concernant l’inspection du travail, le gouvernement est prié de communiquer dans ses futurs rapports des extraits de rapports des services d’inspection et toutes statistiques qui pourraient apporter des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique.