Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note le rapport du gouvernement qui indique qu’il n’y a pas eu de changements significatifs quant à la capacité de Statistique Canada de se conformer aux dispositions de la présente convention. Elle note également le développement des informations disponibles auprès de Statistique Canada relativement aux dynamiques du marché du travail, informations plus complètes que celles, descriptives, auxquelles se réfère la convention. La commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur les points suivants.

Article 9, paragraphe 1, de la convention. En vertu de l’article 5: «Tout Membre qui ratifie la présente convention s’engage à communiquer au Bureau international du Travail, dès que cela est réalisable, les statistiques compilées et publiées en vertu de la convention». La commission espère que le gouvernement veillera à communiquer ces informations de manière régulière.

La commission saurait, en outre, gré au gouvernement de prendre des mesures tendant à faciliter l’accès au site Internet de Statistique Canada pour le BIT compte tenu de l’indisponibilité de certaines publications contenant des statistiques du travail sur support imprimé.

Article 11. La commission note qu’en réponse à sa demande directe de 2000 le rapport indique que Statistique Canada a abandonné, pour des raisons essentiellement d’ordre financier, le projet consistant à réaliser un index du coût de la main-d’œuvre. Elle prie le gouvernement d’informer le BIT de toute évolution en la matière et l’invite à se référer aux principes énoncés au paragraphe 6 de la recommandation n^o 170 en matière de compilation de données relatives au niveau et à la composition du coût de la main-d’œuvre pour répondre aux besoins sur le long terme.

Article 13. La commission note avec intérêt que des consultations régulières ont lieu avec les principaux utilisateurs de données statistiques afin de s’assurer que les concepts, les définitions et les méthodologies sont pertinents et appropriés.