Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note du premier rapport du gouvernement. Elle lui saurait gré de fournir les informations sur les mesures prises pour donner effet aux articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 12, 13, 14 et 15 de la convention afin de la mettre en mesure d’en apprécier le niveau d’application.