Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention et du rapport reçu en septembre 2004 qui contiennent des informations détaillées sur les mesures législatives adoptées et les programmes mis en place en vue de promouvoir l’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. La commission invite le gouvernement à continuer à communiquer, dans ses prochains rapports, des informations sur les programmes exécutés, en fournissant notamment une évaluation des résultats obtenus grâce aux mesures du Programme national de politique de l’emploi 2001-2006 et du Programme d’intégration professionnelle pour les personnes handicapées 2001-2006. Prière de donner des indications sur les effets des mesures positives spéciales adoptées en application de l’article 13 de la loi fédérale de 2003 en vue de prévenir et d’éliminer la discrimination (article 4 de la convention), de mentionner les consultations intervenues avec les organisations professionnelles et les organisations de personnes handicapées (article 5) et de signaler les mesures prises pour encourager l’intégration professionnelle des personnes handicapées qui vivent dans des zones fortement ou très fortement marginalisées, et des populations démunies et socialement fragiles (article 8).