Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

La commission relève que la loi de 1964 sur l’arbitrage et le règlement des différends du travail doit être révisée par l’adoption d’une nouvelle loi. Elle prie le gouvernement de la tenir informée de tout changement en la matière, et le prie une nouvelle fois de transmettre copie des amendements apportés à ce jour à la loi de 1964 sur l’arbitrage et le règlement des différends du travail.

La commission se réfère à ses commentaires sur l’application de la convention n^o 98 qui concernent l’exclusion des services pénitentiaires du champ d’application du décret n^o 20 de 1976 sur les syndicats, les conditions trop strictes prévues en matière de formation de syndicats et l’octroi obligatoire du droit de négociation collective aux seuls syndicats qui représentent au moins 51 pour cent des travailleurs.