Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note, d’après les informations fournies en réponse à ses précédents commentaires, que le statut de la fonction publique sera modifié de manière que tous les fonctionnaires publics bénéficieront d’un congé payé de deux semaines au moins par an. Elle espère que le gouvernement sera bientôt en mesure d’indiquer que les modifications législatives nécessaires ont été apportées et que copie du texte pertinent sera transmise au Bureau, dès qu’il sera adopté.