Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend bonne note du rapport du gouvernement et des informations communiquées relatives au système de salaires minima qui comprend deux types de salaires minima, les salaires minima locaux et les salaires minima spécifiques à certaines industries, établis par les conseils préfectoraux des salaires minima à la suite de directives du Conseil central des salaires minima.

Article 4 de la convention. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la fixation des taux de salaires minima pour les travailleurs à domicile sur recommandation du Conseil central du travail à domicile ou des conseils préfectoraux du travail à domicile a été supprimée, et du fait que les taux minima du travail à domicile sont maintenant établis sur la base de l’avis du Conseil de la politique du travail ou des conseils locaux du travail. La commission prie le gouvernement de préciser l’instrument qui a révisé la loi sur le travail industriel à domicile (loi n^o 60 du 16 mai 1970) en ce sens, et de communiquer copie du texte pertinent. La commission souhaiterait également recevoir des informations supplémentaires sur la composition et le mandat du Conseil de la politique du travail, compte tenu des exigences de la convention en matière de pleine consultation et de participation directe des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs intéressées à l’établissement, l’application et la modification des méthodes de fixation des salaires minima.

Article 5 et Point V du formulaire de rapport. La commission prend note des informations statistiques relatives au nombre de visites d’inspections et d’infractions à l’article 5 de la loi sur les salaires minima (loi n^o 137 du 15 avril 1959) et à l’article 14 de la loi sur le travail industriel à domicile relevées sur la période 1996-2001. La commission note également qu’en mars 2002 il existait 47 salaires minima régionaux et 251 salaires minima spécifiques à certaines industries, couvrant au total 50,8 millions de travailleurs. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à lui communiquer, dans ses prochains rapports, toutes les informations disponibles concernant l’application de la convention en pratique, notamment, par exemple, les salaires minima fixés par région ou par industrie, les salaires minima fixés pour les travailleurs à domicile par secteur industriel ou branche d’activité, le salaire minimum national moyen par préfecture ou par industrie, l’évolution du salaire minimum moyen en pourcentage du salaire moyen, des statistiques sur le nombre et les différentes catégories de travailleurs couverts par la législation relative aux salaires minima, des extraits de rapports d’inspection, les décisions de justice pertinentes, des études et enquêtes officielles relatives aux salaires minima, ainsi que tout autre élément portant sur la législation et la pratique nationales en matière de méthode de fixation des salaires minima.