Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Article 5 et Point V du formulaire de rapport. La commission prend note des statistiques du gouvernement concernant l’évolution du salaire minimum comparée à l’évolution de l’indice des prix à la consommation sur la période 1998 à 2002. Elle prend également note des statistiques sur les poursuites engagées ces quatre dernières années pour non-respect du salaire minimum, et sur le montant des amendes pécuniaires infligées à ce titre. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir toutes informations disponibles illustrant l’application pratique de la convention, par exemple le salaire minimum national actuellement en vigueur, les statistiques des travailleurs percevant le salaire minimum, des rapports ou études officiels abordant la question du salaire minimum ainsi que tout élément illustrant le fonctionnement du mécanisme de fixation des salaires minima.