Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle prend aussi note de son indication selon laquelle il lui transmettra le texte de la loi sur les syndicats qu’elle examinera à sa prochaine session.

La commission note aussi que, selon le gouvernement, les projets de modification du Code du travail sont en cours de préparation, en collaboration avec les partenaires sociaux. La commission espère que ces modifications prendront en compte les préoccupations suivantes qu’elle a déjà exprimées:

-  la mention qui est faite de la Fédération générale des syndicats dans certaines dispositions du Code du travail, en particulier aux articles 2, 131(c) et 145(2), mention qui pourrait avoir pour résultat indirect de rendre impossible la création d’une seconde fédération représentant les intérêts des travailleurs;

-  les conditions strictes fixées pour l’exercice de la grève aux articles 130, 137, 139 (arbitrage obligatoire) et 145 (approbation préalable de la Fédération générale des syndicats nécessaire pour pouvoir appeler à la grève);

-  Le champ d’application restreint du code en ce qui concerne les travailleurs étrangers, les travailleurs occasionnels, les travailleurs domestiques et certaines catégories de travailleurs agricoles (art. 4).

La commission demande au gouvernement de lui transmettre le texte des modifications du Code du travail dès qu’elles auront été adoptées.