Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle note en outre les commentaires formulés par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) en date du 29 octobre 2003 et prie le gouvernement de fournir ses observations à ce sujet.

La commission rappelle que, dans ses précédents commentaires, elle s’était référée à la nécessité de modifier la loi sur l’arbitrage dans les entreprises d’utilité publique et dans les services de santé publique (chap. 54:01, art. 3, 12 et 19) de manière que l’arbitrage obligatoire en matière de grève, passible d’amende ou de deux mois de prison, ne puisse être appliqué qu’en cas de grèves dans les services essentiels au sens strict du terme. La commission note que, selon le gouvernement, la loi en question n’a pas encore été amendée mais qu’il peut être possible maintenant de le faire. La commission veut croire que le gouvernement prendra les mesures nécessaires dans un proche avenir afin de mettre la législation en conformité avec la convention et de garantir que les pouvoirs conférés aux autorités de recourir à l’arbitrage obligatoire pour mettre un terme à une grève soient limités aux grèves dans les services dont l’interruption risque de mettre en danger la vie, la sécurité ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport tout progrès réaliséà cet égard.