Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note des rapports du gouvernement et de la documentation jointe en annexe et relève que les textes législatifs communiqués ne concernent pas de manière spécifique les matières couvertes par la convention. Elle note toutefois que les tableaux statistiques sur le résultat des inspections menées en 2000 et 2001, notamment dans le cadre de la lutte contre l’emploi illégal (y compris en association avec d’autres organismes intéressés), indiquent le nombre et la répartition géographique des entreprises et des travailleurs couverts par lesdites inspections. La commission espère que de telles informations actualisées, relatives au secteur agricole, seront incluses dans le rapport annuel sur les activités d’inspection; que ce rapport sera publié et communiqué au Bureau conformément à l’article 26 de la convention et qu’il contiendra des informations sur chacun des autres sujets définis par l’article 27.