Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période s’achevant en mai 2002, de la documentation et de la législation jointes en annexe. Elle note que le gouvernement n’a toutefois toujours pas communiqué, comme annoncé, le rapport annuel d’inspection de l’année 2000, de sorte que l’appréciation du degré d’application pratique de cette convention n’est guère possible. La commission prie le gouvernement de fournir les textes adoptés récemment et portant modification de la loi de 1996 sur l’Inspection du travail et de la loi de 1993 sur la sécurité au travail ainsi que les décrets n^o 118/2001 portant notamment sur les termes et conditions de l’enregistrement et du recrutement des travailleurs saisonniers et n^o 16/2001 du ministre de l’Agriculture et du Développement rural sur la promotion des règles de sécurité dans l’agriculture. Elle lui saurait gré de communiquer en outre les rapports annuels d’inspection disponibles contenant des informations sur les activités conduites dans les entreprises agricoles ainsi que sur les résultats enregistrés.