Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Suite à ses précédents commentaires concernant l’observation de la convention par le Bélarus, la commission a pris note de la discussion qui s’est tenue au sein de la Commission de l’application des normes de la Conférence et de la décision d’inclure ses conclusions dans un paragraphe spécial de son rapport pour défaut continu d’application. La commission prend note également des conclusions du Comité de la liberté syndicale dans le cas n^o 2090 (330^e, 331^e et 332^e rapports, approuvés par le Conseil d’administration à ses 286^e, 287^e et 288^e sessions en mars, juin et novembre 2003).

Tout en prenant dûment note du dernier rapport du gouvernement en réponse à ses précédents commentaires, la commission relève qu’à sa 288^e session le Conseil d’administration a décidé de constituer une commission d’enquête sur la non-exécution des conventions n^os 87 et 98 par le Bélarus. Dans ces conditions, en conformité avec la pratique habituelle qui suspend le fonctionnement du système de contrôle par le Bélarus pendant une commission d’enquête, la commission reprendra le contrôle de la convention lorsque la commission d’enquête aura terminé ses travaux.