Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Article 2 de la convention. La commission rappelle que, depuis de nombreuses années, elle attire l’attention du gouvernement sur la nécessité de modifier l’article 2 du Code du travail de 1964 afin d’inclure dans le champ d’application du Code les travailleurs temporaires occupés pour une période maximum de six mois et les travailleurs des entreprises qui occupent moins de cinq personnes, et de leur garantir ainsi un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives au cours de chaque période de sept jours. Le gouvernement, à plusieurs reprises, a donné des assurances à cet égard mais aucun progrès n’a été accompli avec l’adoption du projet de Code du travail dans le secteur privé. De nouveau, la commission exprime l’espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires, et lui demande de l’informer de tout progrès accompli.

Se référant à la loi n^o 2 de 1997, qui modifie l’article 2 du Code du travail de 1964, la commission demande de nouveau au gouvernement de préciser les catégories de travailleurs «visés par d’autres lois» qui ont été exclus, par cette disposition, du champ d’application du Code, et de lui indiquer la finalité de cette modification.