Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle note l’abondante législation adoptée au cours de la période couverte par le rapport.

2. Point IV du formulaire de rapport. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport relatives au nombre d’interventions de l’Inspection générale du travail (IGT) dans les secteurs couverts par la convention. Elle note l’augmentation considérable des infractions constatées par l’IGT en 2001 par rapport à 2000. La commission prie donc le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées par les services d’inspection du travail en cas d’infractions et de préciser le nombre et la nature de celles-ci afin de garantir la pleine application de la convention, en droit mais aussi en pratique.