Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note que, selon l’article 4 de la loi sur le service militaire (loi n^o 27178), le service militaire a pour but d’instruire les Péruviens en âge d’accomplir leurs obligations militaires pour permettre leur participation efficace à la défense nationale et au développement du pays.

La commission rappelle que, en vertu de la convention, seuls les travaux ayant un caractère purement militaire sont exclus de son champ d’application. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les travaux accomplis par les personnes effectuant leur service militaire obligatoire.