Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du dernier rapport du gouvernement qui porte sur la période se terminant en juin 1999. Elle tient à rappeler que ses commentaires portent depuis de très nombreuses années sur la nécessité de donner effet aux articles 5 et 7 de la convention en modifiant les articles 50 et 53 du décret n^o 342 sur le travail (3 avril 1969). La commission avait noté dès 1989, dans une demande directe, que la Commission nationale tripartite du travail avait, dans ce sens, proposé au gouvernement une révision du décret de 1969. Or elle regrette de constater qu’aucun progrès n’a depuis été réalisé et que le gouvernement s’est contenté d’indiquer dans ses rapports successifs que la procédure de révision suit son cours. La commission veut croire que le projet de codification de la législation nationale du travail évoqué dans le dernier rapport du gouvernement sera très prochainement adopté et que copie des textes intéressant l’application de la convention sera transmise au BIT dès que possible.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.