Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement. Elle a également pris note de deux communications parvenues en septembre et novembre 2002, émanant, pour la première, de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) et, pour la seconde, de la Fédération des syndicats du Pakistan (APFTU), qui contiennent des observations sur l’application de la convention par le Pakistan. Elle note que ces communications ont été transmises au gouvernement en octobre et décembre 2002 pour que celui-ci puisse faire à ce propos les commentaires qu’il juge appropriés. Elle exprime l’espoir que le gouvernement fournira ses commentaires avec son prochain rapport de manière à permettre à la commission de les examiner à sa prochaine session.

Servitude pour dettes

2. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note des difficultés de mise en œuvre de la loi de 1992 sur l’abolition du système du travail en servitude (BLSA). Elle se référait aux allégations qui avaient fait l’objet de communications de la CISL reçues en 2001 selon lesquelles le travail en servitude, bien qu’interdit par la loi, reste généralisé dans la pratique. La CISL citait à l’appui une estimation du Programme international pour l’abolition travail des enfants (IPEC) de l’OIT selon laquelle au Pakistan plusieurs millions de travailleurs, dont une forte proportion d’enfants, restent en servage. La commission avait également pris note d’indications de la CISL selon lesquelles la servitude pour dettes et la réduction au servage d’adultes et d’enfants demeurent pratique courante dans l’agriculture, dans la construction en milieu rural, dans les briqueteries et dans la fabrication de tapis. Les estimations du nombre total de travailleurs forcés varient considérablement, mais il n’est pas contesté que, dans de nombreuses parties du Pakistan, la servitude pour dettes et le servage sont encore très courants et ont une longue histoire. De l’avis de la CISL, la loi BLSA, qui interdit le travail en servitude, reste inefficace face aux problèmes existant dans la pratique. La CISL maintient ce point de vue dans une communication plus récente parvenue en 2002. Ce point de vue est également partagé par l’APFTU dans sa communication de 2002, mentionnée plus haut.

3. La commission avait noté que, dans ses communications de 2001 et 2002, la CISL se référait à certaines études menées par un organisme non gouvernemental - le Pakistan Institute for Labour Education and Research (PILER) - estimant à plus de 1,8 million le nombre de métayers en situation de servitude pour dettes dans l’ensemble du pays en 2000. Cette même étude indique que, en se basant sur une définition large de la servitude (imposition de travail forcé non payé ou payé seulement de manière insignifiante par le propriétaire sur sa ferme ou sa maison (begar), sans considération du montant de la dette), ce chiffre pourrait même atteindre 6,8 millions pour l’année 2000 dans l’ensemble du pays. La CISL allègue que ni les comités de vigilance ni les magistrats de district n’ont réussi à identifier ni à libérer des travailleurs en servitude, alors que ces fonctions leur avaient été attribuées par la loi.

4. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que la politique et le plan national d’action pour l’abolition du travail en servitude et pour la réinsertion des personnes affranchies ont été approuvés par le Cabinet fédéral en septembre 2001. Elle prie le gouvernement de communiquer copie de ce document et de fournir des informations sur son application dans la pratique. La commission a également pris note des indications succinctes du gouvernement concernant les inspections systématiques menées par la Direction du travail assistée par des commissions consultatives tripartites, pour vérifier la situation du travail des d’enfants et du travail en servitude, ainsi que des informations concernant la composition et les fonctions des comités de vigilance de district chargés d’observer l’action déployée dans le cadre de la politique et du plan national susvisés. Se référant aux allégations de la CISL selon lesquelles les comités de vigilance, bien qu’ayant été constitués théoriquement dans le milieu des années quatre-vingt-dix, sont en réalité inexistants, la commission exprime l’espoir que le gouvernement donnera des éclaircissements sur ce point et décrira les mesures prises ou envisagées pour assurer que les comités de vigilance fonctionnent effectivement.

5. Tout en prenant note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la loi BLSA est difficile à appliquer parce qu’il est difficile d’identifier les travailleurs en servitude, la commission souligne que des données précises sont un élément déterminant à la fois pour mettre au point les systèmes les plus efficaces de lutte contre le travail en servitude et pour disposer d’une véritable base d’évaluation de l’efficacité de tels systèmes. Elle exprime donc l’espoir que le gouvernement procèdera à une étude statistique sur le travail en servitude dans l’ensemble du pays, en s’appuyant sur une méthodologie valable et en coopérant avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et avec les organismes et institutions s’occupant des droits de l’homme, et qu’il fournira des informations sur les progrès accomplis dans ce domaine. Notant également que, de l’avis du gouvernement, la législation du travail comporte des lacunes par rapport à la main-d’œuvre du secteur agricole, la commission exprime l’espoir que le gouvernement fournira de nouvelles informations sur cette question, de même que sur les mesures prises ou envisagées pour remédier à la situation dans le contexte de l’éradication du travail forcé dans l’agriculture.

Accords spécifiques tendant à l’éradication
du travail d’enfants en servitude

6. Dans ses précédents commentaires, la commission demandait au gouvernement de fournir des informations sur les progrès enregistrés dans le cadre de l’accord entre le Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) et l’Association pakistanaise des fabricants et exportateurs de tapis (PCMEA) et dans le cadre de l’accord signé par le gouvernement en 1997 avec la Commission européenne et l’OIT en vue de l’adoption de mesures pour l’éradication du travail d’enfants en servitude. La commission s’était déclarée préoccupée devant l’inaction du gouvernement quant à la collecte de statistiques fiables sur le nombre d’enfants travaillant en servitude.

7. Tout en prenant note des indications succinctes fournies par le gouvernement dans son rapport sur les mesures prises en application de la loi sur l’emploi des enfants, comme le nombre des inspections menées, les poursuites exercées, les affaires jugées et les amendes infligées, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les progrès obtenus quant à la mise en œuvre des accords susvisés et sur les résultats pratiques obtenus. Prière également de fournir un rapport exhaustif contenant des statistiques à jour sur le nombre d’enfants en servitude. Dans le rapport reçu en 2000, le gouvernement indiquait qu’une enquête basée sur les établissements serait prochainement menée par le Bureau fédéral de statistiques pour mesurer l’incidence du travail des enfants dans les métiers dangereux. La commission exprime l’espoir que le gouvernement fournira des informations sur cette enquête et ses résultats, notamment en ce qui concerne l’incidence du travail des enfants en servitude.

Traite des personnes

8. La commission avait précédemment noté que, selon les allégations de la CISL, la traite de personnes, y compris d’enfants, est un problème grave au Pakistan. La CISL alléguait en effet que, selon certaines sources, plus de 100 femmes seraient introduites clandestinement chaque jour du Bangladesh au Pakistan et vendues pour être prostituées ou exploitées à d’autres formes de travail forcé. Selon ces sources, il y aurait également des femmes venant du Myanmar, d’Afghanistan, de Sri Lanka et d’Inde pour être vendues, pour la plupart, dans des magasins et des maisons closes de Karachi. Plusieurs centaines de milliers de femmes seraient victimes d’un tel trafic au Pakistan et ce chiffre atteindrait même, selon certains rapports, 1,2 million. La CISL indiquait également que, pour ce qui est des enfants soumis à la prostitution au Pakistan, les estimations sont variables mais ce chiffre se situerait aux alentours de 40 000.

9. La commission prend également note des indications de la CISL selon lesquelles plusieurs centaines de garçonnets auraient été enlevés au Pakistan pour être envoyés dans les Etats du golfe Persique comme jockeys de chameau. Selon ces allégations, l’esclavage et la traite d’enfants au Pakistan seraient un problème majeur, les enlèvements d’enfants étant pratiqués pour obtenir une rançon, par vengeance contre la famille ou simplement pour perpétuer l’esclavage. Dans certaines zones rurales, les enfants seraient placés en servitude pour dettes en échange d’argent ou de terres.

10. La commission demande au gouvernement de répondre dans son prochain rapport aux allégations contenues dans les communications de la CISL.

Restrictions à la liberté de quitter son emploi

11. Dans ses précédents commentaires, la commission se référait aux informations fournies par le représentant gouvernemental devant la Commission de la Conférence en juin 1999 selon lesquelles une modification de la loi sur les services essentiels (maintien), en vertu de laquelle des employés des services publics mettant unilatéralement terme à leur emploi sans consentement de l’employeur sont passibles d’une peine d’emprisonnement, devait être étudiée par une commission tripartite chargée de la consolidation, de la simplification et de la rationalisation de la législation du travail. Le gouvernement indiquait dans son rapport de 2000 que le rapport final de cette commission était attendu pour fin septembre 2000. Le dernier rapport du gouvernement ne contenant aucune information à ce sujet, la commission le prie à nouveau de communiquer copie de ce rapport. Elle exprime le ferme espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour rendre les lois fédérales et provinciales sur les services essentiels (maintien) conformes à la convention et qu’il fournira des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

12. La commission demande à nouveau que soit communiqué le texte intégral des ordonnances suivantes, adoptées en 2000: l’ordonnance n^o XVII du 27 mai sur le retrait du service (pouvoirs spéciaux); l’ordonnance (modificatrice) n^o XX du 1^er juin 2000 sur la fonction publique; l’ordonnance n^o LXIII du 6 décembre 2000 sur le service obligatoire dans les forces armées (amendement).

Article 25 de la convention

13. La commission avait pris note des allégations contenues dans une communication de la CISL de 2000 selon lesquelles la loi de 1992 sur l’abolition du système de travail en servitude n’a pas été appliquée dans la pratique, peu de fonctionnaires étant portés à l’appliquer par crainte des propriétaires fonciers, tant et si bien que ces derniers recourent au travail forcé en toute impunité. La commission avait demandé des informations sur le nombre d’inspections menées, de poursuites exercées et de condamnations prononcées en vertu de la loi de 1991 sur l’emploi d’enfants, du règlement de 1995 sur l’emploi d’enfants, de la loi de 1992 sur le système de travail en servitude (abolition) et du règlement de 1995 sur le système de travail en servitude (abolition). Tout en prenant note des données communiquées par le gouvernement dans son rapport en ce qui concerne la loi sur l’emploi d’enfants, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur chacune des lois pertinentes et pour chacune des provinces. Elle souhaiterait également que, d’une manière plus générale, le gouvernement fournisse des informations sur l’application des lois tendant à réprimer l’imposition illégale de travail forcé ou obligatoire (comme l’article 374 du Code pénal) et sur les mesures prises pour assurer que les sanctions pénales imposées par la loi sont réellement efficaces et strictement appliquées, comme prévu par la convention.