Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note de la communication de l’Union danoise des avocats et économistes, reçue le 21 novembre 2003, qui contient des observations concernant l’application de la convention par le Danemark. Elle note que cette communication a été transmise au gouvernement pour commentaires qu’il jugerait appropriés sur les points soulevés. Les observations de l’union ainsi que la réponse du gouvernement à ces dernières seront examinées par la commission à sa prochaine session.