Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note des informations concernant l’adoption de la loi n^o 160 de 2002 sur la marine marchande (exigences minimales de santé et de sécurité pour le travail à bord des bateaux de pêche) qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2003.

Elle prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle la législation relative à la marine marchande chypriote ne fait pas de distinction entre les pêcheurs et les gens de mer, et selon laquelle cette législation s’applique à tous les gens de mer en général. La commission saurait gré au gouvernement de préciser: i) les dispositions spécifiques de la législation nationale qui prévoient que le terme «gens de mer» inclut également les pêcheurs; et ii) les dispositions spécifiques de la législation nationale qui rendent la loi n^o 46 de 1963 sur la marine marchande (capitaines et marins), telle que révisée, applicable au bateaux de pêche et aux pêcheurs employés sur ces bateaux.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la partie VIII de la loi n^o 13(III) de 1995 relative à la ratification de la convention n^o 147 donne effet à l’article 8 de cette convention. Elle rappelle que, conformément à l’article 1, paragraphe 4 b), de la convention n^o 147, cette convention ne s’applique pas aux navires affectés à la pêche, à la chasse à la baleine ou à des opérations similaires. La commission saurait gré au gouvernement de préciser les dispositions spécifiques de la législation nationale qui rendent la loi n^o 13(III) de 1995 applicable aux bateaux de pêche et aux pêcheurs employés sur ces bateaux.