Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note du rapport communiqué par le gouvernement. Elle note en particulier l’ordre de 2001 pris en application des dispositions du Code du travail relatives aux salaires minima et portant revalorisation des salaires minima pour 20 catégories de travailleurs ainsi que les informations sur l’assistance technique reçue en 2002 du BIT concernant les méthodes de fixation et d’ajustement périodique des salaires minima. Par ailleurs, la commission note la déclaration du gouvernement aux termes de laquelle celui-ci s’engage à communiquer avec son prochain rapport des informations statistiques concernant les résultats des inspections effectuées et le prie de bien vouloir apporter également à cette occasion des informations sur les mesures prises pour sanctionner l’inobservation des dispositions législatives et réglementaires en matière de salaires minima ainsi que sur le nombre de travailleurs effectivement soumis à la réglementation relative aux salaires minima.