Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Le rapport du gouvernement ne répond pas aux paragraphes 2 et 3 de la précédente demande directe de la commission. La commission espère que le prochain rapport contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans ces paragraphes, qui étaient conçus dans les termes suivants:

Points IV et V du formulaire de rapport. La commission demande au gouvernement de fournir des informations et des statistiques sur l’application pratique de la convention, comme cela est demandéà ces points du formulaire.

Point VI du formulaire de rapport. La commission demande au gouvernement de l’informer si un exemplaire du présent rapport a été communiqué aux organisations représentatives des employeurs et des travailleurs.