Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que des informations communiquées en réponse à ses commentaires antérieurs.

Article 2 de la convention. La commission note que le décret n^o 728/PR/MTEFP du 29 juin 1998, fixant la répartition des heures de travail, abroge notamment le décret n^o 174/PR/MTERHFP du 14 février 1990 sur cette même question, qui inclut explicitement le secteur public. Etant donné que le décret n^o 728/PR/MTEFP ne s’applique qu’aux secteurs parapublic et privé, la commission réitère sa demande précédente et prie le gouvernement d’indiquer les dispositions nationales applicables au repos hebdomadaire au sein du secteur public, la convention étant applicable aux secteurs déterminés à l’article 2, indistinctement du fait qu’ils soient publics ou privés.

Articles 6, 7, 8, 9 et 11. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir copie de la convention collective applicable au secteur du commerce.