ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards
NORMLEX Page d'accueil > Profils par pays >  > Commentaires

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Convention (n° 17) sur la réparation des accidents du travail, 1925 - Sainte-Hélène

Autre commentaire sur C017

Observation
  1. 2011
  2. 1991
Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires
  1. 2020

Afficher en : Anglais - EspagnolTout voir

Le gouvernement indique dans son dernier rapport que le projet d’ordonnance tendant à rendre l’ordonnance sur la réparation des accidents du travail conforme aux articles 5 et 9 de la convention, dont il avait fait mention précédemment, n’a toujours pas été adopté. Il ajoute que les commentaires attendus des organisations auxquelles le projet avait été envoyé ont été reçus et que le projet pourra vraisemblablement être examiné par le législateur dans le courant de l’année à venir. Prenant note de cette information, la commission exprime l’espoir que la législation sera adoptée dans un très proche avenir, de manière à donner pleinement effet aux articles 5 et 9 de la convention. Elle souhaiterait que le gouvernement communique avec son prochain rapport copie de la législation en vigueur.

© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer