Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport et le prie de fournir dans son prochain rapport un complément d’information sur les points suivants.

Article 7 de la convention. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment le ministère du Travail et des Affaires sociales assure le respect du repos hebdomadaire d’une manière équivalente à la tenue de registres et à l’affichage des horaires de travail dans l’entreprise, comme prévu par cet article.

Points III et V du formulaire de rapport. Prière de fournir des extraits de rapports d’inspection et des statistiques sur le nombre et la nature des infractions éventuelles aux dispositions concernant le repos hebdomadaire.

Point IV du formulaire de rapport. Prière de faire connaître toute décision de justice portant sur des questions de principe liées à l’application de la convention.