Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Article 6 de la convention. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la liste des exceptions prévues aux articles 3 et 4 de la convention en est toujours au stade de la préparation. En effet, les entreprises chinoises qui appliquent des horaires flexibles et regroupés sont toujours assujetties à une autorisation et à un enregistrement par leur administration de tutelle, et le ministère du Travail et de la Sécurité sociale n’a pas encore procédéà l’enregistrement de toutes les entreprises. La commission veut croire qu’une liste détaillée sera jointe au prochain rapport du gouvernement.