Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle prend aussi note des données statistiques détaillées que publie l’Institut national de statistique (INE).

1. La commission note, à la lecture des données statistiques provisoires que l’INE a fournies pour 2002, que dans le secteur public - zone urbaine - les femmes perçoivent en moyenne 72 pour cent du salaire des hommes. La même source indique que le revenu mensuel moyen des femmes aux postes de direction, dans les secteurs public et privé, en milieu urbain, représente 52 pour cent de celui des hommes. Ce chiffre est de 62 pour cent quand il s’agit de travailleuses non qualifiées.

2. La commission constate avec intérêt que, selon les données fournies par l’INE, la participation des femmes aux postes de direction dans les secteurs public et privé s’est accrue par rapport à l’année précédente (1,05 pour cent et 0,60 pour cent respectivement), et que, selon les données du Registre national des fonctionnaires pour 2001, dans les catégories supérieures (conseiller, cadre, directeur, chef), 22 pour cent des postes seulement sont occupés par des femmes, alors que la proportion de femmes engagées en tant que personnel «auxiliaire» est de 56 pour cent.

3. La commission note, à la lecture des données de l’INE dans le secteur rural commercial, que les femmes perçoivent en moyenne 53 pour cent du salaire des hommes et, dans les services sociaux et de santé en milieu rural, 26 pour cent. La commission note avec préoccupation que les femmes occupées dans l’agriculture, l’élevage et la pêche perçoivent 19 pour cent du salaire des hommes. Cette situation est encore plus grave si l’on prend en compte le fait que le taux de participation des femmes dans ces secteurs est plus important que celui des hommes (84 et 80 pour cent respectivement).

4. La commission demande au gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale dans le secteur rural, et aux postes de direction et aux fonctions non qualifiées dans le secteur urbain. La commission demande aussi au gouvernement d’indiquer comment il encourage l’accès des femmes aux postes plus élevés et plus rémunérés du secteur public.

5. La commission prend note de l’information du gouvernement, à savoir que les mécanismes de promotion des fonctionnaires sont établis dans des statuts et des règlements. Elle note aussi qu’il est tenu compte du rendement et du comportement des fonctionnaires pour décider de leur maintien à leur poste. La commission demande au gouvernement de fournir des informations concernant les mesures prises ou envisagées pour éviter qu’il soit tenu compte, directement ou non, du sexe dans les mécanismes de promotion et d’évaluation du rendement des fonctionnaires.

6. La commission prie le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, la manière selon laquelle l’inspection du travail ou des autres organes administratifs ou judiciaires mettent en œuvre l’application de la convention dans la pratique.