Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note des rapports du gouvernement et le prie de fournir des informations sur les points suivants.

1. En référence à ses précédents commentaires, la commission note, selon la déclaration du gouvernement, que la formation des fonctionnaires du service des statistiques du travail se poursuit avec l’assistance du Bureau. Elle note aussi qu’une fois que le service sera opérationnel, le gouvernement prendra en considération la demande de la commission de compiler des informations statistiques sur la participation des hommes et des femmes dans les grades et les postes des différents barèmes de salaires annexés aux conventions collectives précédemment fournies par le gouvernement. La commission espère que le gouvernement sera bientôt en mesure de transmettre les informations demandées.

2. La commission note que les travailleurs qui touchent le salaire minimum sont dans le secteur de la construction et des travaux publics. Tout en notant la déclaration du gouvernement selon laquelle celui-ci n’est pas en mesure de fournir des informations sur la proportion des hommes et des femmes parmi ces travailleurs, la commission encourage le gouvernement à inclure de telles données dans les efforts susmentionnés de compilation des statistiques du travail ventilées. Le gouvernement est également prié d’indiquer s’il a l’intention d’inclure à l’avenir d’autres secteurs d’emplois et catégories de travailleurs dans la législation sur le salaire minimum.

3. En ce qui concerne l’application du principe de l’égalité de rémunération dans le secteur public, la commission note d’après la déclaration du gouvernement, que le recrutement dans le secteur public a lieu sans aucune discrimination. Tout en se référant aux statistiques précédentes transmises par le gouvernement au sujet de la faible représentation des femmes dans la fonction publique, notamment dans les catégories supérieures A et B, la commission voudrait à nouveau attirer l’attention du gouvernement sur le fait que la situation des femmes sur le marché du travail représente l’une des causes des inégalités en matière de rémunération entre les hommes et les femmes. Elle réitère donc sa demande de fournir des informations sur toutes mesures prises ou envisagées pour augmenter la participation des femmes dans la fonction publique, notamment dans les catégories où elles sont sous représentées.

4. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement au sujet des mesures destinées à améliorer l’emploi des femmes dans le secteur privé, telle que l’insertion, dans certaines annonces d’emploi, d’une formule spécifiant que la préférence sera donnée aux candidatures féminines, et des mesures prises en vue de la création d’un cadre légal en faveur du travail indépendant des femmes et des femmes entrepreneurs, et pour aider les femmes dans l’économie informelle. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures spécifiques prises ou envisagées pour promouvoir l’accès des femmes aux différentes branches d’activité du secteur privé dans lesquelles elles sont peu nombreuses, et d’indiquer comment ces mesures exercent un effet positif sur le niveau de leur revenu et contribuent à réduire les disparités salariales entre les hommes et les femmes dans le secteur privé.