Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Article 7 de la convention. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de tout progrès accompli dans l’application de l’amendement au Code du travail, dont l’objet est le respect de l’obligation pour l’employeur de faire connaître les jours et heures de repos collectifs au moyen d’affiches apposées d’une manière apparente dans l’établissement et, au cas où le repos est donné individuellement, au moyen d’un registre.