Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Dans son rapport, le gouvernement se réfère à la loi n^o 18204 du 12 mai 1969 instaurant un système uniforme de repos hebdomadaire s’appliquant sur l’ensemble du territoire. La commission prie le gouvernement d’indiquer si des règlements peuvent être pris en vertu des articles 3 et 5 de la loi pour prévoir des dérogations au principe du repos hebdomadaire dans le secteur industriel.