Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Point V du formulaire de rapport. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport. Elle souhaiterait que le gouvernement communique avec son prochain rapport des informations sur l’application dans la pratique de la convention, et notamment des statistiques sur le nombre des travailleurs protégés par la législation, le montant des indemnités versées ainsi que le nombre et la nature des infractions relevées.