Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note du rapport communiqué par le gouvernement sur l’application de la convention ainsi que des informations statistiques communiquées relatives au montant global des indemnités journalières de maternité versées pour l’année 2001. Elle saurait gré au gouvernement, tout en continuant à l’avenir de fournir ces informations, de communiquer également des statistiques relatives au nombre de travailleuses ayant bénéficié au cours de la période couverte par le rapport de prestations de maternité ainsi que des informations relatives au nombre et à la nature des infractions relevées dans l’application pratique de la convention et, le cas échéant, celui des sanctions infligées.