Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note de la loi de 2002 sur l’emploi et les relations professionnelles (chap. 452), laquelle ne fixe pas directement la durée du travail mais dispose dans son article 6 que le ministre peut, après consultation du Conseil des relations d’emploi tripartite, déterminer la durée hebdomadaire maximum de travail, y compris les heures supplémentaires des travailleurs, et peut également établir différentes dispositions pour les différentes catégories de travailleurs et notamment des dispositions annexes, supplémentaires ou consécutives, chaque fois que cela est nécessaire.

Selon l’indication du gouvernement, aucune détermination n’a encore été faite à ce propos. Actuellement, les heures de travail sont fixées pour les différents secteurs dans les règlements relatifs aux salaires. La commission prie le gouvernement de l’informer de toutes prochaines réglementations qui seront établies conformément à l’article 6 de la loi de 2002 sur l’emploi et les relations professionnelles et d’en fournir copies.