Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2002, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Articles 1 et 2 de la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement dans lequel celui-ci admet la nécessité de créer les conditions nécessaires à la création d’emplois de qualité et à la réalisation d’activités productives garantissant de meilleurs revenus et une meilleure protection sociale à la population. Le gouvernement mentionne en outre un programme de formation professionnelle du ministère de la Justice et du Travail (réalisé avec l’aide de la BID), la restructuration du service national de l’emploi et la création d’un système national de formation des travailleurs. La commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement lui transmettra des informations sur les résultats obtenus grâce à ces programmes en ce qui concerne la création d’emplois productifs ainsi que les résultats du programme de formation pour les dirigeants de micro-entreprises et du programme de création d’emplois pour les jeunes à la recherche d’un premier emploi.

2. La commission rappelle que les mesures prises dans le cadre de la politique de l’emploi doivent s’appuyer sur la collecte et l’analyse de données statistiques. La commission renouvelle sa demande d’informations sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi dans l’ensemble du pays ainsi que sur leur incidence sur les catégories de travailleurs les plus vulnérables (par exemple les femmes, les jeunes et les travailleurs ruraux) qui ont le plus de mal à trouver un emploi durable.

3. Article 3. La commission constate avec intérêt que dans le cadre du Conseil tripartite pour le dialogue social ont été créées des commissions (réforme de l’Etat, emploi et salaires, investissement et politique financière, politique sociale), directement chargées d’appliquer la convention. La commission souhaite que, dans son prochain rapport, le gouvernement indique en quoi les travaux du Conseil tripartite pour le dialogue social ont contribuéà la formulation et à l’application d’une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif, comme le prescrit la convention.

4. Point V du formulaire de rapport. La commission a appris que le BIT participait à un programme d’appui à l’élaboration de la stratégie nationale pour la réduction de la pauvreté dans le domaine social. Selon les données disponibles pour l’année 1999, 33,7 pour cent de la population se trouve en situation de pauvreté et 15,5 pour cent en situation d’extrême pauvreté. La commission espère que dans son prochain rapport, le gouvernement lui transmettra également des renseignements sur les mesures prises grâce à l’assistance du BIT en vue de réduire la pauvreté et de créer des emplois productifs.