Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement pour la période se terminant en juin 2002 et de sa réponse aux commentaires antérieurs.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement indique que la croissance de l’économie et celle de l’emploi se sont ralenties en 2001 et au premier semestre de 2002. Durant cette période, d’après l’Enquête sur la population active (EPA), la croissance de l’emploi s’est concentrée dans les secteurs non agraires de l’économie. Ainsi, sur 333 300 emplois créés, 171 200 l’ont été dans les services et le reste essentiellement dans la construction. Le chômage a été de 11,3 pour cent en 2002, atteignant son niveau le plus bas depuis 1980. L’emploi à temps plein a progressé de 2,3 pour cent et l’emploi à temps partiel de 3,2 pour cent. Le nombre de travailleurs indépendants a enregistré une légère hausse. En 2001, le taux de chômage chez les jeunes hommes s’est chiffréà 9,1 pour cent et chez les jeunes femmes à 18,8 pour cent. Le chômage de longue durée a reculé de 3,4 pour cent, pour ne représenter plus que 42,7 pour cent du total du chômage. Les différences régionales importantes en termes de chômage et d’emploi persistent. D’une manière générale, le chômage frappe plus durement dans le sud et l’ouest du pays en raison des niveaux plus faibles de développement économique de ces régions. Le chômage chez les jeunes a baissé, même s’il reste proportionnellement très élevé, avec 24,7 pour cent.

2. Le gouvernement indique que sa politique de l’emploi a consistéà continuer de stimuler la création d’emplois stables à travers des mesures incitatives bénéfiques pour certaines catégories: les femmes, les travailleurs au chômage depuis six mois, les travailleurs de plus de 55 ans et les exclus. De même, l’emploi à temps partiel a été encouragé, avec une extension à cette forme d’emploi des mesures d’incitation conçues initialement pour l’emploi à temps plein à durée indéterminée. Le gouvernement souligne que son plan d’action pour l’emploi pour l’année 2002 prévoit, en faveur de certaines catégories de travailleurs, les mesures suivantes:

-           En faveur des jeunes, le chômage frappant cette catégorie est combattu par des actions centrées sur l’emploi, la formation, la reconversion, les pratiques et l’orientation professionnelle axée sur l’insertion dans la vie active. En 2000, l’INEM (Institut national de l’emploi) a traité au total 337 595 dossiers de cette nature concernant des jeunes de moins de 25 ans avant que ceux-ci n’atteignent les six mois de chômage. Si la situation des jeunes sur le marché du travail s’est améliorée en terme de chômage, le fait est qu’il y a moins de jeunes arrivant sur le marché de l’emploi en conséquence de l’allongement des études secondaires ou universitaires.

-           En faveur des femmes, on s’efforce de parvenir à une pleine intégration de la femme dans le marché du travail par des mesures telles que la loi tendant à concilier vie professionnelle et vie familiale et le décret royal déterminant les prestations économiques afférentes à la maternité et aux risques encourus pendant la grossesse. Sur l’exercice 2000-01, ce sont les femmes qui présentent les taux d’intégration dans la vie active les plus élevés, avec 311 800 femmes de plus en 2001 qu’en 1999, et aussi sur le plan de la création d’emplois, avec 528 200 femmes occupées en plus en 2001 par rapport à 1999.

-           Le chômage de longue durée (CLD) a été combattu par des mesures de prévention et d’insertion dans le marché du travail combinées à des mesures de réintégration des chômeurs de longue durée conçues pour offrir à cette catégorie la possibilité d’un nouveau départ à travers une prestation individuelle d’orientation professionnelle. 42,7 pour cent des chômeurs restent au chômage plus d’un an sans trouver d’emploi. Cet indicateur global se décompose en 47,1 pour cent pour les femmes et 46,7 pour cent pour les hommes. Sur les 944 700 travailleurs au chômage pendant plus d’un an, 355 207 y restent un à deux ans et 589 493 plus de deux ans.

La commission veut croire que le gouvernement continuera de fournir des éléments sur les effets des mesures prises pour promouvoir un emploi durable et de qualité dans les catégories se trouvant dans une situation défavorable.

3. Article 3. Le gouvernement indique que les mesures de réforme du marché du travail adoptées dans l’urgence avec la loi n^o 12/2001 du 9 juillet 2001 n’avaient pas pu être prises en concertation avec les partenaires sociaux, si bien que la démarche avait été unilatérale. Le gouvernement indique que le dialogue social conserve néanmoins un rôle important dans le développement des mesures de promotion de l’emploi et dans l’évaluation des politiques et programmes d’emploi. Il reste entendu que, en vertu de l’article 3 de la convention, l’objet des consultations susvisées est de tenir pleinement compte de l’expérience et de l’avis des représentants des personnes intéressées et, de plus, d’obtenir leur collaboration pleine et entière à l’élaboration des politiques de l’emploi et à l’appui en faveur de ces dernières. Dans ce sens, la commission veut croire que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des indications concernant les modalités selon lesquelles les représentants des personnes intéressées sont consultés quant à la politique de l’emploi et il est tenu compte de leur expérience et de leur avis, à la fois pour la formulation de la politique de l’emploi et pour sa mise en œuvre.