Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note de l’information détaillée contenue dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2002, ainsi que des informations complémentaires communiquées par la Province du Québec en mai 2003. Elle prend note également des informations fournies par les autres gouvernements provinciaux, contenues dans les divers documents annexés au dossier.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement déclare que le chômage a augmenté, passant d’après les données de l’OCDE, de 6,6 pour cent en juin 2000 à 7,8 pour cent en juin 2003. Bien que la croissance réelle du PNB ait freiné, chutant à 1,5 pour cent en 2001, l’emploi total a augmenté de 1,1 pour cent pour la même période. Le gouvernement pense que l’augmentation du chômage est due à la récession économique générale et à une augmentation du taux de participation de la main-d’œuvre. Il considère qu’une meilleure santé fiscale, possible grâce à l’adoption d’objectifs fiscaux et monétaires ainsi que de politiques structurelles et macroéconomiques soutenues, est une condition indispensable pour réussir à atteindre ses objectifs économiques et sociaux, notamment garantir l’égalité des chances, construire une société plus solide, investir dans l’innovation et le développement des hautes technologies, et redéfinir le rôle du gouvernement fédéral dans l’économie moderne et la fédération.

2. Dans un document intitulé«Le savoir, clé de notre avenir: le perfectionnement des compétences au Canada», le gouvernement présente les objectifs de son plan pour améliorer la stratégie de l’emploi des jeunes:

-           améliorer la capacité de réaction face à l’évolution du marché de l’emploi;

-           mieux assister les jeunes face à certains obstacles du marché de l’emploi;

-           aider les jeunes à développer leurs compétences et réussir le passage de l’école vers la vie professionnelle;

-           assurer que tous les jeunes qui en ont les aptitudes ont accès à une éducation universitaire de grande qualité.

La commission saurait gré au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les progrès accomplis pour l’ensemble des politiques et programmes visant à réduire le chômage des jeunes au Canada, ainsi que des informations complémentaires sur les résultats de ces programmes, tant au niveau fédéral qu’au niveau provincial.

3. La commission prend note des informations détaillées concernant les mesures prises en matière d’emploi, notamment la signature d’un accord sur le commerce intérieur visant àéliminer les obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre et à revoir les réformes de l’assurance chômage afin de ne conserver que les plus efficaces. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur d’autres questions liées au marché de l’emploi, par exemple les conséquences de l’application de l’accord NAFTA (accord de libre-échange nord-américain) sur l’emploi. Prière de fournir également des détails sur la façon dont ces mesures tiennent compte d’autres objectifs économiques et sociaux, et sur les conditions dans lesquelles elles sont prises et adaptées au cadre plus général d’une politique économique et sociale coordonnée.

4. Article 3. La commission prend note de l’information communiquée concernant la consultation avec les partenaires sociaux au sujet des politiques de l’emploi. Elle prend également note de l’intention du gouvernement d’encourager davantage les partenaires sociaux à promouvoir l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard, en particulier sur les rôles des partenaires et des gouvernements provinciaux, et de la tenir informée d’éventuelles consultations avec d’autres groupes (par exemple les travailleurs ruraux et les travailleurs du secteur informel).

5. La commission note avec intérêt l’information contenue dans le rapport sur les mesures prises ou envisagées en faveur des personnes souffrant d’un handicap (y compris en ce qui concerne les besoins très particuliers des aborigènes handicapés). Elle saurait gré au gouvernement de continuer à indiquer si les politiques de l’emploi spécialement élaborées à l’attention des personnes souffrant d’un handicap sont efficaces. D’ailleurs, le gouvernement pourrait trouver utile de se référer aux instruments adoptés par la Conférence en 1983 (convention n^o 159 et recommandation n^o 168).