Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Article 12, paragraphe 1, de la convention et Point V du formulaire de rapport. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, à la suite de l’imposition d’un plan d’ajustement structurel de la part des institutions financières internationales, les niveaux de salaire décent ne sont plus assurés dans le pays, les nominations dans la fonction publique ont été suspendues, les allocations familiales ne sont plus versées aux fonctionnaires publics et le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) est devenu dérisoire. La commission voudrait, à ce propos, se référer aux paragraphes 23, 360 et 412 de son étude d’ensemble de 2003 sur la protection des salaires dans lesquels elle examine la situation alarmante concernant le non-paiement ou le paiement différé des salaires, particulièrement dans les secteurs public et semi-public, dans certains pays d’Afrique, et estime qu’aucune des raisons habituellement avancées à titre d’excuse, comme la mise en œuvre d’ajustements structurels ou de plans de «rationalisation», la diminution des marges bénéficiaires ou la faiblesse de la conjoncture, ne sauraient être acceptées comme autant de raisons valables de ne pas assurer intégralement et en temps voulu le paiement du salaire dû aux travailleurs pour le travail accompli ou les services rendus, conformément à l’article 12 de la convention. La commission souligne que les difficultés financières d’une entreprise privée ou d’une administration publique peuvent être traitées de diverses manières, mais non par le retard ou le non-paiement des salaires dus aux travailleurs. La commission demande donc au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations détaillées sur la nature et l’ampleur du phénomène des arriérés de salaires, en indiquant par exemple le nombre approximatif des travailleurs touchés, le montant total de la dette pour salaires accumulés, les secteurs concernés, l’importance du retard dans le paiement des salaires et la mesure dans laquelle les arriérés de salaires sont versés sous forme de paiements en nature ou d’arrangements de compensation. Elle prie aussi le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour que les salaires soient payés à intervalles réguliers et que toutes infractions à ce propos soient contrôlées et sanctionnées de manière efficace.