Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Point V du formulaire de rapport. La commission note que le gouvernement n’a fourni, au cours des dernières années, aucune information sur l’application pratique de la convention, en particulier au sujet des mesures prises pour assurer le respect de la législation nationale en matière de protection des salaires. Selon les informations fournies par le gouvernement dans son rapport, le Code du travail et ses décrets d’application sont en cours de révision en vue de rétablir le pouvoir des organes de contrôle, en collaboration avec les partenaires sociaux. La commission veut croire que le gouvernement s’efforcera de recueillir et de communiquer dans ses prochains rapports toutes informations pertinentes sur l’effet donnéà la convention dans la pratique, en fournissant, par exemple, des extraits des rapports officiels, des statistiques sur le nombre des visites d’inspection effectuées et les résultats obtenus sur les questions couvertes par la convention, ainsi que tous autres détails qui permettraient à la commission de mieux évaluer les progrès réalisés ou les difficultés rencontrées pour assurer le respect des normes établies dans la convention. Elle demande aussi au gouvernement de la tenir informée de tous nouveaux développements concernant la révision du Code du travail.