Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note des informations que le gouvernement a fournies dans son rapport, et des renseignements qui y sont joints, y compris des données statistiques.

1. La commission prend note du Dahir qui, en vertu de la loi n^o 1-75-211 du 30 août 1975, modifie le Dahir du 18 juin 1936 relatif au salaire minimum des ouvriers et des employés, et qui supprime la référence qui était faite au sexe.

2. La commission note que le nouveau Code du travail a été adopté et qu’il entrera en vigueur en mai 2004. La commission exprime l’espoir que le nouveau Code interdit les différences salariales entre les hommes et les femmes qui effectuent un travail de valeur égale. Elle demande au gouvernement de fournir copie du nouveau Code dès que possible.

3. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, lorsqu’il élaborera le texte réglementaire du nouveau Code du travail, lequel entrera en vigueur en mai 2004, il prendra en compte les commentaires de la commission sur les méthodes qu’il applique pour calculer et déterminer les avantages en nature dus aux travailleurs du secteur agricole et des autres secteurs.

4. Se référant à son observation, la commission note que les statistiques sur le nombre d’hommes et de femmes dans les divers secteurs d’activitééconomique et catégories d’emplois indiquent que les femmes, pour l’essentiel, sont majoritaires dans les activités agricoles, forestières et de pêche, dans le secteur manufacturier, dans les services domestiques et personnels et dans les services communautaires. En revanche, elles sont fortement sous-représentées dans le secteur interactif (2 pour cent), dans le secteur de la réparation (0,1 pour cent), dans le commerce de gros et de détail (7,5 pour cent), dans les transports et les communications (4,3 pour cent), et dans la construction et les travaux publics (0,6 pour cent). La commission avait précédemment fait observer que la discrimination raciale peut aussi résulter de l’existence de catégories professionnelles ou de fonctions réservées aux femmes, et que les inégalités dans le travail entraînées par la situation inférieure des femmes sont l’une des principales causes d’inégalité salariale entre hommes et femmes. La commission demande donc au gouvernement de fournir des informations complètes sur les mesures prises ou envisagées pour améliorer l’accès des femmes à un plus grand nombre d’emplois, à tous les niveaux, y compris aux secteurs où elles sont sous-représentées, de façon à réduire les inégalités de rémunération qui existent entre hommes et femmes sur le marché du travail. Prière de continuer de fournir des statistiques sur le nombre d’hommes et de femmes dans les diverses activités économiques et catégories d’emplois, et d’indiquer leurs salaires afin que la commission puisse évaluer pleinement les progrès accomplis à cet égard.

5. De plus, comme dans sa demande directe précédente, la commission prie le gouvernement de fournir avec son prochain rapport copie de conventions collectives déterminant les salaires dans diverses entreprises où activités agricoles et non agricoles (en particulier dans les secteurs qui emploient beaucoup de femmes), en indiquant le nombre de femmes auxquelles s’appliquent ces conventions et la proportion d’hommes et de femmes aux différents niveaux d’emploi. Prière aussi d’indiquer la manière dont le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale est appliqué dans ces entreprises lorsqu’il s’agit de salaires supérieurs au salaire minimum prévu par la loi.

6. Se référant aux commentaires qu’elle a formulés dans son observation précédente à propos des mesures ayant trait aux méthodes d’évaluation des postes, la commission note que, selon le gouvernement, une réponse sur ce point sera communiquée au Bureau dès que le gouvernement aura reçu des informations des ministères des Postes et de la Réforme administrative. La commission espère que ces informations seront fournies dans le prochain rapport du gouvernement.