Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note du rapport du gouvernement et de la documentation annexée et demande au gouvernement de fournir des informations sur les points suivants.

1. Tout en rappelant sa précédente demande au gouvernement d’envisager la possibilité de procéder à une analyse de la situation effective des femmes par rapport aux hommes, du point de vue de leur niveau de classement et de rémunération, la commission prend note des statistiques sur le travail transmises par le gouvernement concernant la proportion des femmes dans les différents secteurs économiques et les différents groupes professionnels. Elle note, cependant, que les statistiques sur les salaires ne sont pas encore ventilées par sexe et profession. Notant que le programme pour la promotion de la femme chinoise (2001-10) réitère l’objectif d’assurer l’égalité de rémunération des femmes et des hommes et de réduire l’écart salarial entre les hommes et les femmes, la commission souligne l’importance de créer une base de connaissances appropriée à propos des salaires des femmes et de leur situation sur le marché du travail en vue de l’élaboration et de l’application des mesures nécessaires à la réalisation de ces objectifs dans le cadre de l’application de la convention. Le gouvernement est donc prié de continuer à collecter et à transmettre les informations statistiques sur le revenu et l’emploi des femmes, notamment sur leurs salaires dans les différents secteurs économiques et groupes professionnels ainsi que des données sur leurs salaires dans les établissements publics, en comparaison avec les entreprises privées. La commission se réfère à son observation générale de 1998, qui peut servir de guide en matière de collecte de statistiques.

2. D’après les informations fournies dans le rapport du gouvernement, la commission note que les femmes sont sous-représentées de manière significative dans le groupe professionnel («chef d’unité»). Elle espère que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour examiner la question de la promotion des femmes aux postes de responsabilité, une telle action devant contribuer à la promotion de l’application de la convention, étant donné qu’un nombre croissant d’entreprises adoptent actuellement des systèmes de rémunération basés sur la fonction.

3. La commission prend note du projet expérimental de l’accord salarial mutuellement accepté, établi par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale le 8 novembre 2000, lequel s’applique à l’ensemble des entreprises en Chine et comporte la définition, les sujets et les procédures de tels accords. L’article 7 du projet susmentionnéénumère les sujets devant être couverts par un accord salarial, qui comporte le système de répartition de la rémunération, des primes et des prestations. La commission demande au gouvernement d’indiquer comment elle garantit que les systèmes de répartition de la rémunération sont établis conformément au principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et que les primes et prestations sont fournies aux hommes et aux femmes sur un pied d’égalité. Tout en notant que la directive sur l’application de la promotion de la restructuration en profondeur des systèmes de répartition interne dans les entreprises, établie également par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale en novembre 2000, encourage l’utilisation de différentes formes de salaires sur la base de la fonction, la commission prie le gouvernement de fournir une copie de ladite directive et des informations au sujet de son application.

4. Tout en rappelant ses précédents commentaires concernant les niveaux de salaire indicatifs du marché du travail, établis par le gouvernement en tant que référence pour les entreprises, la commission note que les autorités chargées de l’administration du travail rassemblent, évaluent et traitent régulièrement les informations sur les niveaux de salaire des différentes professions dans les différents types d’entreprises en vue d’élaborer un niveau de salaire type pour chaque profession. Le gouvernement indique que les projets pilotes destinés àétablir de tels systèmes de référence en matière de salaires sont effectués dans 98 villes en vue d’établir un marché du travail moderne et sur des bases scientifiques. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la méthodologie utilisée pour que les questions sur les salaires indicatifs soient établies conformément au principe de la convention, que les emplois dans lesquels sont occupées les femmes ne soient pas sous-évalués et que le processus soit à l’abri de tout préjugé sexiste.

5. En référence à ses précédents commentaires concernant les méthodes utilisés pour assurer le contrôle de l’application des dispositions en matière d’égalité de rémunération, la commission note d’après le rapport du gouvernement que le ministère du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l’application des lois et règlements garantissant l’égalité de rémunération et que la défense, le respect et le contrôle sont les principales mesures prises pour promouvoir et assurer leur application. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toutes actions destinées à assurer le respect des dispositions en question et notamment, sur le nombre et la nature des infractions relevées et les actions engagées pour mettre fin à toutes divergences.

6. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquels les syndicats et les associations féminines ont lancé des activités destinées à promouvoir le principe de la convention. Le Syndicat de toute la Chine a mené des enquêtes sur les niveaux de salaire parmi les travailleuses dans les entreprises de différents types de statut dans dix villes de cinq provinces, et les problèmes découverts ont été signalés aux autorités compétentes qui ont coordonné leurs efforts avec les entreprises concernées en vue de les résoudre. La commission prie de gouvernement de transmettre des informations sur les résultats de ces enquêtes et sur l’impact des mesures prises pour résoudre les problèmes identifiés.

7. Enfin, la commission note que le gouvernement a sollicité l’assistance technique du Bureau au sujet de l’application de la convention et espère que le BIT sera en mesure de fournir une telle assistance dans un proche avenir.