Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans ses deux derniers rapports et, en particulier, de la résolution de la Direction générale du travail du 13 juin 2002 approuvant l’Accord national II pour le secteur de l’hôtellerie (ALEH), qui proroge la validité de l’accord antérieur jusqu’au 31 décembre 2004. Selon le gouvernement, le nouvel accord ménage la possibilité d’y incorporer de nouveaux éléments sur lesquels les partenaires pourraient conclure des accords, et il précise que les éléments qui n’y sont pas visés sont réglés par voie de conventions collectives au niveau des provinces. La commission prend note à ce propos de la liste des conventions collectives de niveau provincial adoptées pendant la période couverte par les rapports et applicables au secteur de l’hôtellerie.

La commission prend note des statistiques du gouvernement relatives aux inspections menées pendant la période 1997-2002 dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration et des résultats obtenus. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir, conformément à la Point V du formulaire de rapport, des informations générales sur l’application de la convention dans la pratique, notamment des statistiques des contrôles opérés par l’inspection du travail et leurs résultats (infractions constatées, sanctions imposées, etc.), le pourcentage de travailleurs du secteur couverts par des conventions collectives, toutes études récentes concernant leurs conditions de travail et tout autre élément d’information relatif à la politique d’amélioration des conditions de travail des travailleurs concernés.