Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement et notamment du résumé des commentaires formulés par l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), le Bureau des employeurs de l’Etat (VTML) et la Commission des employeurs des autorités locales (KT).

La commission prend note des commentaires formulés par la SAK indiquant que les fonctionnaires de l’administration publique ou de l’administration locale qui n’exercent pas des fonctions d’autorité au nom de l’Etat n’ont pas le droit d’organiser une grève de protestation contre les politiques économiques et sociales du gouvernement, en raison des restrictions concernant les grèves de solidarité. La commission note à ce propos que, selon le gouvernement, bien que les fonctionnaires publics aient le droit de recourir à la grève, conformément à la loi n^o 644/1970 relative aux conventions collectives des fonctionnaires de l’administration publique, les obligations liées à l’exercice de l’autorité publique ou des responsabilités publiques peuvent entraîner certaines restrictions à ce propos. Par ailleurs, la commission prend note des commentaires formulés par le VTML selon lesquels aucun changement n’a été apporté ou n’est prévu au sujet des restrictions au droit de grève des fonctionnaires de l’administration publique. La commission prie le gouvernement d’indiquer quelles sont les catégories du personnel de l’Etat concernées par de telles restrictions au droit de grève.

En ce qui concerne les fonctionnaires de l’administration locale, la commission note, d’après le rapport du gouvernement, que plusieurs restrictions légales qui s’appliquent actuellement au droit de grève de ces fonctionnaires seront supprimées dans la pratique étant donné que la plupart des employés municipaux auront probablement une relation d’emploi régulière qui leur permettra de participer à une grève de solidarité, conformément aux changements appliqués par les autorités locales, en vue de réduire le nombre du personnel permanent de la fonction publique. La commission prend également note des commentaires formulés par la KT, selon lesquels, en vertu de la modification de la loi sur l’administration locale par la loi sur les fonctionnaires publics, les municipalités et les comités paritaires municipaux sont tenus de supprimer les postes dans lesquels aucune autorité publique n’est exercée et de limiter l’exercice de l’autorité publique aux titulaires d’un poste municipal. Ainsi, le statut des employés n’exerçant pas des fonctions d’autorité publique passera d’une relation de service à une relation d’emploi, leur accordant ainsi le droit de participer à une grève sans aucune restriction. La commission prend note de ces informations et prie le gouvernement de la tenir informée des nouveaux développements au sujet de l’application par les autorités locales de la loi sur les fonctionnaires publics.