Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note avec intérêt des informations contenues dans le premier rapport du gouvernement.

La commission note que le Bureau ne dispose pas du texte de la loi sur les relations professionnelles, et elle demande donc au gouvernement d’en adresser copie avec son prochain rapport. Elle lui demande aussi de fournir copie de toute autre législation applicable au sujet couvert par la convention.

Par ailleurs, la commission note qu’en 2000 le gouvernement a adressé pour commentaire au Bureau les projets de loi sur les syndicats et les relations professionnelles, et de loi sur le tribunal du travail et les différends du travail. La commission demande au gouvernement de l’informer sur l’état d’avancement de ces projets.