Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission constate que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu, ni la réponse aux commentaires de la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC) relatifs au déni du droit des employés du secteur public de négocier collectivement par effet d’un jugement de la Cour suprême de justice de juin 2001. La commission prie le gouvernement de communiquer un rapport détaillé, suivant le formulaire adéquat approuvé par le Conseil d’administration, accompagné des textes législatifs pertinents.

La commission prend note de la communication de la Confédération mondiale du travail (CMT) en date du 29 août 2003 sur l’application de la convention, communication qui porte sur la même question que celle soulevée par la CTC. La commission signale que cette question est abordée dans le cadre de l’observation relative à l’application de la convention n^o 98.