Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement ainsi que des décrets n^os 2001/350 et 2002/369. Elle saurait gré au gouvernement de communiquer, pour examen du niveau d’application de la convention, copie des autres textes mentionnés comme annexes au rapport et qui n’ont pas été reçus au BIT.