Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement qui porte sur la période se terminant le 31 mai 2001. A propos des informations fournies sur la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence, la commission a pris note de l’indication du gouvernement selon laquelle des éclaircissements sont apportés au Folketing au sujet de la recommandation que la Commission permanente pour l’OIT formule, conformément à la convention n^o 144. La commission espère que le gouvernement continuera de l’informer sur les consultations ayant trait aux propositions faites au Folketing en ce qui concerne les instruments soumis (article 5, paragraphe 1 b), de la convention).

2. Prière également d’indiquer quelle recommandation a formulé la Commission permanente pour l’OIT au sujet des autres questions visées à l’article 5, paragraphe 1.