Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

1. Se référant à sa demande directe de 1998, la commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement qu’elle a reçu en octobre 2003. La commission renvoie à ses commentaires de cette année sur la convention (n^o 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et sur la convention (n^o 140) sur le congé-éducation payé, 1974, dont l’application est étroitement liée aux mesures prises en vue de la mise en valeur des ressources humaines.

2. Le gouvernement indique que, dans le cadre de la loi organique de décembre 2002 sur le système de sécurité sociale, a été adopté un régime de prestations en matière d’emploi qui prévoit entre autres des programmes et services consultatifs, de médiation, d’information et d’orientation professionnelle, et qui promeut la formation en vue de l’insertion dans le marché du travail. De plus, depuis 1999, la Direction de la formation professionnelle est chargée de définir les orientations et les mécanismes permettant de relier éducation, formation professionnelle et formation à l’échelle de l’entreprise aux demandes et tendances du marché du travail, et de relier les plans et programmes de développement aux qualifications professionnelles les plus recherchées. De son côté, l’Institut national de coopération éducative (INCE) fournit des services de formation permanente par le biais de 21 associations civiles régionales. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de l’informer, dans son prochain rapport, sur les relations qui sont établies entre, d’une part, les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles et, de l’autre, l’emploi et les services publics de l’emploi (article 1 de la convention). Prière en particulier d’indiquer le nombre de personnes qui bénéficient des activités d’orientation professionnelle prévues dans le régime de prestations en matière d’emploi, et de donner un complément d’information sur les activités de l’INCE.

3. La commission prend note avec intérêt des activités de formation qui sont prévues dans le cadre de la loi de mars 2001 sur la création, la promotion et le développement du système de microfinancement. Le gouvernement indique aussi dans son rapport que l’INCE, avec l’aide de la Société allemande de coopération technique (GTZ), propose aux microentreprises un programme qui a pour but de donner une vision globale de l’entreprise et du contexte de ses activités, et de développer les capacités nécessaires pour créer et gérer de façon compétente une microentreprise. La commission espère que le gouvernement continuera de l’informer sur les mesures prises pour reconnaître et renforcer le rôle fondamental que jouent les petites et moyennes entreprises dans la formation et l’utilisation des ressources humaines (voir aussi la recommandation (nº 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998).

4. D’une manière générale, la commission saurait gré au gouvernement de joindre à son prochain rapport des extraits de rapports (par exemple celui de l’INCE) et des données statistiques et autres sur les politiques et programmes de formation qui visent les catégories de la population qui ont besoin d’une aide particulière en matière de formation et d’orientation professionnelles - entre autres -, jeunes qui souhaitent entrer dans le marché du travail, femmes chefs de famille, handicapés ou personnes de plus de 45 ans.