Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Se référant également à son observation, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les conclusions de l’audit récemment mené concernant le Programme de gestion du secteur public (PSMP) et sur les mesures préconisées en conséquence en vue d’améliorer les conditions de service de tous les travailleurs du secteur public, y compris les inspecteurs du travail.

La commission prie le gouvernement de fournir également des précisions sur l’état d’avancement du projet de loi concernant la santé et la sécurité au travail soumis au Parlement et, au cas où ce texte aurait été adopté, d’en fournir copie au BIT.

La commission note que le rapport d’inspection pour 1998 ne donne pas, comme prescrit par l’article 21 c) de la convention,le nombre d’établissements soumis au contrôle de l’inspection du travail. Elle prie donc une nouvelle fois le gouvernement de veiller à ce que cette information soit fournie dans les prochains rapports annuels d’inspection de manière à lui permettre d’apprécier pleinement la manière dont il est donné effet aux articles 10 et 16.