Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

Se référant également à son observation, la commission appelle l’attention du gouvernement sur les points suivants.

1. Effectifs, statut et conditions de service du personnel d’inspection. La commission note que, selon le tableau des effectifs d’inspection, sur les 60 postes d’inspecteur prévus pour la division d’inspection et d’application seuls 53 sont effectivement occupés, et que sur les 37 postes d’inspecteur prévus pour la division d’inspection de la sécurité et de la santé seuls 21 sont occupés. Notant également l’annotation «sous contrat» pour sept de ces 21 inspecteurs, la commission prie le gouvernement de préciser les mesures prises ou envisagées en vue du renforcement de l’effectif des services d’inspection, notamment en pourvoyant les postes budgétaires vacants. Le gouvernement est également prié de préciser le statut et les conditions de service des inspecteurs sous contrat.

2. Publication et communication d’un rapport annuel d’inspection. La commission prend note des divers tableaux statistiques sur les sujets définis par les alinéas b), c), d) et e) de l’article 21 de la convention entre juin 2001 et mai 2003. Elle veut espérer que les rapports d’activité pour les années antérieures, dont l’élaboration a été annoncée par le gouvernement, seront disponibles pour les employeurs et les travailleurs ou leurs organisations respectives, et qu’à l’avenir le gouvernement veillera à ce que, comme prescrit par l’article 20, un rapport annuel soit régulièrement publié et communiqué au BIT et qu’il contiendra les informations requises par l’article 21, y compris les statistiques des accidents du travail et des cas de maladies professionnelles (alinéas f) et g)).