Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport.

1. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note une fois de plus que le gouvernement n’a fourni aucune information en ce qui concerne la réforme de la loi sur les coopératives et, plus spécifiquement, l’article 17 b) du règlement d’application de la loi, en vertu duquel la femme mariée doit avoir l’autorisation du mari pour être membre d’une coopérative agricole ou de jardins familiaux. La commission espère que ce règlement sera modifié dans un proche avenir et elle demande au gouvernement de l’informer des activités de la table ronde réunie par le Conseil national de la femme (CONAMU) et par la Commission permanente pour la femme, la jeunesse, l’enfance et la famille et surtout sur l’évolution du processus de réforme.

2. Se référant également à ses précédents commentaires, la commission a le regret de constater que le gouvernement n’a pris aucune initiative tendant à la modification de certaines dispositions de la loi sur les coopératives et du Code du commerce qui instaurent certaines restrictions à l’encontre des femmes. La commission rappelle au gouvernement que le meilleur moyen de parer à toute incertitude ou équivoque quant au droit positif en vigueur de par l’ordre juridique interne est de procéder à l’abrogation ou à la modification des dispositions qui ont été déclarées inconstitutionnelles par le tribunal compétent. Elle exprime l’espoir que le gouvernement procédera auxdites modifications.

3. Se référant à ses précédents commentaires, la commission constate que le gouvernement n’a fourni aucune information en ce qui concerne les communautés afro-équatoriennes. Réitérant sa précédente demande, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour éliminer la discrimination à l’égard de la population afro-équatorienne et promouvoir en ce qui la concerne l’égalité dans l’emploi et la profession.

Par ailleurs, la commission adresse directement au gouvernement une demande relative à certains autres points.